A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Texte complet
23. (Abrogé).
A.M. 2012-01-20, a. 23; A.M. 2012-12-06, a. 10.
23. Un directeur de l’encaissement à la Direction principale du traitement massif est autorisé à signer les documents requis pour l’application des articles 39, 42, 58.1 et 86 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
A.M. 2012-01-20, a. 23.